Intervention de Alice Thourot
Séance en hémicycle du lundi 30 juillet 2018 à 16h00
Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique — Article 1er
Alice Thourot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement me semble satisfait puisque le RGPD, qui, comme son nom l'indique, est un règlement européen, trouve à s'appliquer dès son entrée en vigueur, sans qu'il soit besoin de le transposer dans la législation nationale. Les marges de manoeuvre devant faire l'objet de choix nationaux ont été discutées – et le sont encore – dans le cadre du débat sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles.
Le décret, je le répète, sera soumis à l'examen attentif de la CNIL et du Conseil d'État, qui seront très vigilants sur les points qui vous inquiètent. Je vous suggère donc, monsieur Cazenove, de retirer votre amendement. À défaut, l'avis sera défavorable.
