Intervention de Jacqueline Gourault

D'une part, ces infractions ne pourraient s'appliquer qu'à des policiers et des gendarmes, ce que le texte ne prévoit pas. D'autre part, alors que l'enregistrement de toute intervention sera prévu à titre expérimental dans une zone géographique déterminée, il serait incohérent que le non-enregistrement soit sanctionné de manière générale et en modifiant le code pénal, sans attendre l'issue de l'expérimentation.

Enfin, il serait disproportionné de sanctionner de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait de ne pas avoir déclenché la caméra ou de ne pas avoir procédé à l'enregistrement en raison d'un équipement défectueux des policiers au même titre que ceux qui volontairement, par des actes positifs, altèrent, falsifient ou effacent des traces et indices. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.

J'en profite pour répondre à une question de M. Bernalicis. Il existe bien une instruction conjointe de la direction générale de la police nationale, de la direction de la gendarmerie nationale et de la préfecture de police de Paris du 1er mars 2017 relative à l'emploi des caméras-piétons mises en dotation dans les services de la police nationale et dans les unités de la gendarmerie nationale, qui s'apparente à un vade-mecum pédagogique.