Intervention de Jacqueline Gourault

Vous souhaitez autoriser la transmission d'images dont l'utilisation est réservée aux agents de la police nationale et aux militaires de la gendarmerie nationale. Il n'est donc pas cohérent d'ajouter à cet article un alinéa qui concerne les « agents de police nationale, les agents de la police municipale, les militaires de la gendarmerie nationale, les agents de l'administration pénitentiaire, les sapeurs-pompiers ».

Sur le fond, la transmission en temps réel des images captées et enregistrées par les caméras mobiles de ces autorités publiques constitue une finalité distincte de celles limitativement énumérées pour l'usage de telles caméras. Cette nouvelle finalité suppose par conséquent que soient prévues des garanties supplémentaires au regard de l'atteinte ainsi portée au droit au respect de la vie privée. Or, ces garanties ne sont nullement précisées par l'amendement.

Si votre amendement mentionne les situations dans lesquelles la transmission en temps réel peut être mise en oeuvre, il n'encadre pas la finalité de la transmission. Il ne fixe pas non plus la liste des personnes autorisées à visionner les images, ni les modalités de conservation de ces dernières. Vous mentionnez une mise en cohérence avec les dispositions de l'article L. 2251-4-1 du code des transports autorisant, à titre expérimental, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP à transmettre, en temps réel, lorsque la sécurité des agents est menacée, les images captées et enregistrées au moyen des caméras individuelles au poste de commandement du service interne de sécurité concerné. Toutefois, cette disposition n'a jamais été mise en oeuvre, empêchant ainsi de disposer d'un bilan sur une telle fonctionnalité.

Pour ces motifs, le Gouvernement est pour le moment défavorable à cet amendement.