Intervention de Denis Sommer

Le sous-amendement CS2322 vise à préciser les choses. Non, madame Louwagie, l'efficacité du guichet unique ne sera pas remise en cause. Le portail unique constitue un espace dans lequel la déclaration peut être déposée et faire l'objet d'un accusé de réception. Plusieurs destinataires reçoivent les pièces des dossiers les intéressant, qu'ils sont tenus d'instruire et de valider. Ce n'est que lorsque chacun de ces destinataires a validé le dossier que celui-ci est réputé complet. Il ne peut y avoir d'appréciation globale parce que chaque organisme obéit à une législation différente : chacun doit donc fournir un avis individuel sur les dossiers.

C'est le sens du sous-amendement que je vous propose d'adopter et qui répondra pleinement à votre souhait. L'instruction des dossiers ne prendra aucun retard ; il s'agit simplement de reconnaître que ces organismes obéissent à des règles qui leur sont propres.