Intervention de Denis Sommer

Les professionnels des annonces légales ne découvrent pas le sujet aujourd'hui : cela fait des mois que les discussions sont engagées avec eux pour mettre en place ce nouveau dispositif et ils ont, durant ces échanges, manifesté une réelle volonté de faire bouger les lignes dans ce domaine. Le délai de douze mois n'est pas justifié car ils ont déjà pu commencer à travailler pour s'adapter à cette mesure. Nous avons aussi le souci de ne pas déséquilibrer le système puisque la nouvelle tarification sera mise en place sur une période de cinq ans. Avis défavorable.