Intervention de Denis Sommer

Réunion du jeudi 6 septembre 2018 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenis Sommer, rapporteur :

J'émets un avis défavorable à ces quatre amendements. Si l'accord n'est signé que par une seule organisation, ce n'en est plus un. Il faut qu'il y ait au moins deux parties pour le signer.

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