Intervention de Paul Christophe

L'amendement CS41 vise à appeler l'attention sur la complexité des dispositifs actuels. La majorité des créations d'entreprise s'effectue aujourd'hui à travers le statut d'entrepreneur individuel. Or, en l'absence de personnalité juridique propre, l'entreprise individuelle se confond souvent avec la personnalité de l'entrepreneur. Afin de remédier aux inconvénients que cela entraîne, le législateur a créé ces dernières années de nouveaux types de structures et de régimes juridiques et fiscaux : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), EIRL. Loin de simplifier la situation, la pluralité des dispositifs a contribué à accroître la complexité des choix pour les créateurs d'entreprise.

Le présent amendement vise à instaurer un statut unique et évolutif applicable de plein droit à l'entreprise individuelle et reposant sur une distinction entre le patrimoine professionnel de l'entreprise et le patrimoine de l'entrepreneur. Elle permettrait d'assurer une protection systématique et automatique du patrimoine personnel et familial de l'entrepreneur, d'instaurer un impôt sur les bénéfices de l'entreprise individuelle distinct de la fiscalité applicable à l'entrepreneur, et de baser l'impôt sur le revenu et les cotisations sociales sur les seules sommes prélevées par le dirigeant.