Intervention de Denis Sommer

Réunion du vendredi 7 septembre 2018 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenis Sommer, rapporteur thématique :

Comme le ministre, je plaide pour la souplesse. Je vous rappelle que la loi a été modifiée en 2008 pour définir une période de quatre semaines de soldes. En 2014, elle a été à nouveau amendée pour instituer six semaines de soldes. Pour l'avenir, nous souhaitons que la loi fixe le cadre, l'arrêté définissant la durée précise. Nous ne serons ainsi pas obligés de modifier régulièrement la loi comme par le passé, dévalorisant par là même le travail législatif. L'environnement commercial peut changer et le cadre fixé par le projet de loi permet aux acteurs et au Gouvernement d'évoluer ultérieurement, même si nous sommes actuellement tous d'accord sur ces quatre semaines.

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