Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Nous serons amenés à revenir sur l'argumentation que je vais développer : nous nous sommes effectivement opposés à ce que l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires valide et définisse les indicateurs.

Nous voulons, conformément à la logique des états généraux de l'alimentation, que les interprofessions choisissent les indicateurs parmi ceux proposés notamment par l'Observatoire.

Il les propose et les calcule d'ailleurs déjà, mais l'interprofession concernée peut parfaitement en choisir d'autres, établis par des Instituts techniques agricoles ou par d'autres organismes qui prennent en compte les coûts de production.

En outre, je répète, car je l'ai déjà dit en première lecture, que quand bien même les indicateurs publics seraient validés par l'État, de toute façon il ne pourrait pas les imposer dans le cadre d'une relation contractuelle entre deux entreprises privées, ce qui serait également vrai s'il s'agissait d'autres indicateurs.

Les entreprises sont effet libres de choisir leurs indicateurs, comme le veulent les lois de notre économie. Je comprends, cher collègue, que nous soyons en désaccord sur la façon dont fonctionne aujourd'hui notre économie, mais en l'état actuel dudit fonctionnement, l'État ne peut pas imposer de tels indicateurs dans le cadre d'une relation contractuelle entre deux entreprises.

L'avis de la commission est donc défavorable.