Intervention de Véronique Louwagie

Si les députés du groupe Les Républicains se sont abstenus sur l'amendement du rapporteur, c'est qu'ils considèrent, vous avez compris, que cet amendement ne va pas assez loin, à la différence de celui dont M. Viala est le premier signataire.

L'amendement no 8 tend en effet à ce que les indicateurs soient systématiquement publiés par les parties et rendus accessibles au public. Au cas où ils ne seraient pas construits, pas publiés, donc pas connus du public, il prévoit un dispositif de sanction, sous la forme d'une mise en demeure, afin qu'ils soient publiés.

À défaut, et après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de deux mois, l'autorité administrative compétente sanctionnerait obligatoirement toute défaillance et ce jusqu'à publication des indicateurs. L'amendement prévoit également qu'un décret détermine l'autorité administrative compétente ainsi que les modalités de la sanction.

Cette disposition est capitale pour garantir l'efficacité du dispositif. On ne peut pas prévoir une possibilité sans l'assortir de garde-fous, essentiels pour garantir la loyauté du dispositif et éviter des pratiques déloyales qui mettent en difficulté nos agriculteurs.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous ne pouvez pas y renoncer. À défaut, vous créeriez de facto des prix injustes pour les agriculteurs. Nous savons à quel point le poids des parties est disproportionné. L'amendement vise à leur apporter une garantie. Son adoption est capitale si l'on veut que le dispositif fonctionne.