Intervention de Frédéric Descrozaille

Cet amendement est de nature presque rédactionnelle. Les alinéas 32 et 33 de l'article 1er sont relatifs au contrat-cadre et au contrat, et mentionnent l'idée de prix déterminé ; les alinéas 34, 35 et 36 traitent d'autres notions liées à la conclusion des accords ; mais l'alinéa 37 fait de nouveau référence à la notion de prix, déterminable cette fois. Je vous propose de placer l'alinéa 37 immédiatement après l'alinéa 33, en remplaçant la notion de prix déterminable par celle d'accord-cadre ne comportant pas de prix déterminé.

Le texte se lirait donc comme suit. Alinéa 32 : « Dans l'hypothèse où le contrat conclu pour l'acquisition de ces produits comporte un prix déterminé, le contrat de vente mentionné au premier alinéa du présent article prend en compte un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles concernés ». Alinéa 33 : « L'acheteur communique à son fournisseur... » – vous connaissez la suite. Puis viendrait l'actuel alinéa 37, un peu modifié : « Lorsque le contrat ou l'accord-cadre ne comporte pas un prix déterminé, l'acheteur communique au producteur et à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations de producteurs, avant le premier jour de la livraison des produits concernés par le contrat, de manière lisible et compréhensible, le prix qui sera payé. »

Cela reviendrait donc à à créer un alinéa 33 bis écrit comme l'alinéa 37, sauf que l'on remplacerait « déterminable » par « ne comporte pas un prix déterminé ».