Intervention de Charles de Courson

L'article 1er dont nous débattons vise à améliorer et à développer la contractualisation écrite en matière agricole. Or, dans le secteur vitivinicole, celle-ci fonctionne d'ores et déjà pour chaque appellation concernée, et globalement de façon très satisfaisante. Le présent amendement vise donc à jouer de la complémentarité entre la loi nouvelle et les contrats interprofessionnels. Il donne la primauté aux contrats interprofessionnels mais conserve l'application de la loi en cas d'absence d'accord au sein de l'interprofession.

En outre, certaines spécificités économiques justifient qu'un traitement particulier soit réservé aux contrats conclus par les opérateurs du secteur vitivinicole, dont le contenu peut différer de celui des contrats conclus dans d'autres secteurs. Ainsi, la moitié du chiffre d'affaires de cette filière est réalisée à l'étranger. Par ailleurs, la contractualisation écrite y est une pratique développée, qui entretient le lien entre les 80 000 opérateurs de la production et les 1 500 opérateurs commerciaux. Enfin, la vente directe aux restaurateurs et aux cavistes y occupe une place importante.

Les effets de la multiplication des accidents climatiques comme du contexte actuel du marché mondial ont amené la filière à procéder par contrats ponctuels, appelés « spot », généralement inscrits dans le cadre de relations à long terme. Le plan de la filière vitivinicole élaboré dans le cadre des états généraux de l'alimentation vise à inciter à la contractualisation pluriannuelle.

En l'état, l'article 1er du projet de loi rendrait caducs les contrats de ventes et les contrats-types ne comportant pas les clauses qui y sont mentionnées. Compte tenu des contraintes juridiques nouvelles qu'il instaure, qui ne permettent pas de répondre de façon optimale aux réalités du secteur vitivinicole, il découragerait les opérateurs concernés de recourir à l'écrit, ce qui irait frontalement à l'encontre de l'objectif même du projet de loi, et en l'espèce de l'article 1er.

En quelque sorte, il s'agit d'un amendement subtil. Il prévoit que l'on puisse déroger aux dispositions législatives dans les conditions prévues, mais qu'en l'absence d'accord, l'article 1er s'impose. Vous conviendrez, chers collègues, que l'on ne peut pas faire mieux ! J'ajoute que nous l'avons élaboré avec notre collègue Girardin et de nombreux autres concernés par la filière viticole.