Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 11 , 535 et 843 .
Je vous informe que je suis saisie par le groupe du Mouvement démocrate et apparentés d'une demande de scrutin public sur ces amendements.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l'amendement no 11 .