Intervention de Valérie Beauvais

Cet amendement, déposé par Arnaud Viala, vise à protéger les producteurs contre les clauses de retard. Afin d'éviter ces clauses dont les conséquences financières sont exorbitantes pour le producteur, l'amendement propose de fixer une limite raisonnable qui, si elle n'est pas respectée, pourra donner lieu à une amende. Ces dispositions, en instaurant un seuil clair, se veulent protectrices et dissuasives.