Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Je veux bien que certains collègues n'entendent pas ce qu'on leur dit, mais je viens d'affirmer, et M. le ministre l'a confirmé, que les pénalités de retard sont aujourd'hui déjà sanctionnables par la loi et que le fait d'inscrire ce seuil de 2 % ne ferait que légitimer toutes celles qui sont inférieures, ce qui aboutirait à systématiser une pénalité de 2 % sur toutes les factures. Que les pénalités de retard abusives ne soient pas suffisamment contrôlées et sanctionnées, peut-être, mais il est déjà prévu par loi que si les pénalités de retard ne satisfont pas à un certain nombre de conditions, elles peuvent être soumises à sanction.

En outre, comme l'a dit M. le ministre, il n'est pas question des grandes surfaces dans cet article, mais de la relation entre le producteur et son premier acheteur.