Intervention de Stéphane Travert

J'entends parfaitement ce que dit Richard Ramos, dont chacun connaît ici le combat. Bien évidemment, je ne peux que soutenir sa volonté de contribuer à réduire les déséquilibres entre le pot de fer et le pot de terre, et c'est justement ce à quoi nous essayons d'aboutir à travers ce projet de loi loi : un juste équilibre dans les négociations commerciales et une bonne répartition de la valeur.

Mais à cette fin, on doit écrire le droit. Or juridiquement, la disposition qu'il propose serait contre-productive car, comme le rapporteur vient de le dire, elle validerait de fait toutes les pénalités inférieures à 2 %. Or il se peut que certaines d'entre elles puissent être considérées comme abusives ou illicites pour un autre motif. Par conséquent, c'est une fausse bonne idée que de vouloir ainsi poser cette limite.

C'est pourquoi nous avons choisi d'avoir recours à la CEPC, qui travaille sur le sujet. Il n'y a pas de volonté cachée, pas de main invisible. Chacun ici présent, nous représentons une parcelle de la République, et le Gouvernement est garant de la cohésion de la République et de l'État. Nous travaillons pour l'intérêt général. Et c'est dans ce but que nous devons aussi écrire le droit de la meilleure manière. L'avis que j'ai donné n'a donc évidemment pas évolué.