Intervention de Stéphane Peu

Le présent amendement a pour objet la suppression de l'article 3. Nous considérons, d'une part, que les critères retenus et le champ d'application de cet article sont imprécis et, d'autre part, que l'élargissement considérable des pouvoirs de police administrative comporte des risques de dérive et d'abus. Enfin, ces mesures sont inefficaces dans la lutte contre le terrorisme.

Le champ d'application et les critères entourant ce dispositif sont imprécis ; or seules les notions juridiques claires, précises et non équivoques permettent d'éviter toute dérive.

L'article 3 poursuit le renforcement considérable des pouvoirs attentatoires aux droits fondamentaux attribués à l'autorité administrative. Mireille Delmas-Marty l'a parfaitement résumé : « La société de suspicion conduit à la confusion entre droit pénal et droit administratif : tandis que le droit "pénal" devient préventif et prédictif, le droit administratif, de nature préventive, devient punitif et répressif. D'où la confusion des pouvoirs au détriment de la garantie judiciaire et au profit de l'exécutif. »