Intervention de Denis Sommer

Il s'agit d'un amendement de précision rédactionnelle. En effet, la nouvelle rédaction issue de l'article 11 ne vise que le cas d'un chiffre d'affaires non déclaré et ne prévoit plus expressément celui du chiffre d'affaires nul. Or, même un chiffre d'affaires nul doit être déclaré, aux termes de l'article L. 613-8 du code de la sécurité sociale.