Intervention de Paul Christophe

Les juges des tribunaux de commerce sont élus par les délégués consulaires, eux-mêmes élus tous les cinq ans par les entreprises ressortissantes des CCI. Depuis 2016, le réseau des CCI a amorcé une réflexion sur les évolutions souhaitables, afin d'améliorer le taux de participation, de simplifier le travail des services administratifs et de réduire les coûts supportés lors de ce double scrutin.

Afin de simplifier le dispositif et d'accompagner ces travaux, cet amendement propose de modifier le mode de désignation des juges des tribunaux de commerce. Ils seraient alors désignés par un collège composé des membres des CCI et des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Les conditions de ces désignations, leur fréquence et leur calendrier seraient fixés par décret en Conseil d'État.