Intervention de Denis Masséglia

Les modifications proposées permettraient de lever différentes options de la directive 201334UE du 26 juin 2013, relatives aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprise.

Les entreprises de taille moyenne pourraient adopter une présentation simplifiée de leur compte de résultat. Cette présentation simplifiée suivra les dispositions de la directive comptable mais devra être transposée en droit français par un règlement de l'Autorité des normes comptables (ANC).

Ces moyennes entreprises pourraient ne rentre public qu'une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe, sous réserve de mentionner certains éléments relatifs à l'avis des commissaires aux comptes.

Le seuil des petites entreprises serait remonté pour deux facultés : celle de se dispenser de la réalisation d'un rapport de gestion, et celle de rendre confidentielle la publication de leur compte de résultat.