Intervention de Denis Sommer

Vous affichez l'intention de favoriser l'allotissement pour que les PME puissent avoir accès aux marchés mais dans votre proposition, vous dites exactement le contraire. Votre exposé sommaire dispose que si l'allotissement est de nature à rendre techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations, les acheteurs peuvent demander à l'autorité publique de déroger à cette obligation. De fait, la façon dont vous formulez les choses réduit les possibilités qu'ont les PME de répondre à ce type de marchés. J'émets donc un avis défavorable à cet amendement.