Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Cet amendement rejoint l'amendement CS1685 présenté à l'article 29 par M. Hubert Julien-Laferrière : il vise à élargir le champ des entreprises éligibles à un financement par des fonds communs d'épargne d'entreprise solidaire à une nouvelle catégorie, les « entreprises solidaires de développement », localisées dans les pays bénéficiaires de l'aide publique au développement, répondant à des critères exigeants d'impact social et de lucrativité limitée, et agréées suivant une procédure spécifique.