Intervention de Patrick Mignola

Je vous remercie, Madame la présidente, de m'accueillir momentanément dans votre commission. L'amendement CS1979 vise à définir ce qu'est l'affacturage inversé. Au cours des dernières années, nous avons fait de grands progrès en matière de délais de paiement inter-entreprises, mais il en reste beaucoup à faire pour que toutes s'acclimatent aux nouvelles dispositions relatives aux délais de paiement : il ne faut surtout pas changer le cadre législatif.

En revanche, il est possible de nous doter d'un nouvel outil. Il est déjà un peu utilisé, mais insuffisamment : il est déjà mis en oeuvre notamment dans le domaine hospitalier. Il s'agit de laisser le donneur d'ordres ou débiteur payer plus tôt une facture certaine, via un prestataire externe, plutôt que de laisser le créancier recourir au dispositif, dit « Dailly », pour se faire régler plus tôt sa facture.

Il va de soi que ce dispositif doit être organisé sur un mode collaboratif, sur la base d'une proposition du donneur d'ordre public en direction de la TPE ou de la PME qui pourrait être intéressée par ce paiement réalisé d'avance par un prestataire externe. Ce dispositif ne serait pas obligatoire, mais l'idée est d'en faire la promotion auprès des acheteurs publics. L'acheteur public donnant l'exemple, le dispositif pourrait ensuite bénéficier d'une promotion indirecte auprès des acheteurs privés.

Tel est l'objet de cet amendement. Il s'inscrit à la fois dans l'esprit des annonces faites par le ministre relativement aux avances forfaitaires de 20 % réalisées dans le cadre des marchés publics ou relativement aux ordres de service à zéro euro.