Intervention de M'jid El Guerrab

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, Panama papers en 2016, Paradise papers en 2017, Dubaï papers en 2018, on pourrait sans peine allonger cette liste déjà bien fournie. En effet, chaque nouvelle année apporte son lot de scandales financiers qui, à chaque fois, nous montrent l'ampleur de la fraude fiscale à travers le monde. En France, le montant annuel de la fraude fiscale se situe entre 60 et 100 milliards d'euros. Ce manque à gagner représente plus de 6 % des dépenses publiques de notre pays. Il s'agit d'une manne importante, dont l'État est privé et qui ne peut être mis au service de l'intérêt général.

Cette somme permettrait la construction de plus de 20 000 écoles ou de 300 hôpitaux. Ce n'est pas faire preuve de démagogie que de dire cela, monsieur le ministre. Je me contente de faire un rapport entre l'évasion et ce qu'elle représenterait dans notre budget. Cette somme est considérable si on la compare, par exemple, aux 33 millions d'euros de crédits qui ont été retirés à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger – AEFE – à la fin de l'année 2017. Ces 33 millions d'euros, vous en conviendrez, monsieur le ministre, ne sont rien, si on les compare aux 100 milliards d'euros qui s'évanouissent dans la nature chaque année.

Par conséquent, lutter contre la fraude fiscale est un impératif, non seulement économique et social, mais aussi politique. En effet, au nom de quoi certains pourraient-ils se soustraire à leurs obligations envers la nation et, finalement, envers la République elle-même ? La fraude heurte des principes essentiels de notre droit, comme le principe d'égalité et, plus spécialement, celui de l'égalité de tous devant la charge publique. Elle grève les recettes publiques nécessaires à la solidarité nationale et au financement des services publics. En outre, elle fausse la concurrence loyale entre les acteurs économiques. Elle est un facteur d'injustice et d'inefficacité. Voilà pourquoi la lutte contre la fraude doit devenir, aujourd'hui plus que jamais, l'une des priorités des pouvoirs publics.

Par le passé, de nombreuses initiatives ont déjà été prises. Je pense à la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, ou à la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, qui comporte, elle aussi, un important volet relatif à la fraude. À l'échelon international, aussi, la lutte contre l'évasion fiscale est devenue une priorité, notamment sous l'égide de l'OCDE, après la crise financière de 2008. Ces dispositifs restent néanmoins insuffisants, notamment parce que, dans le même temps, les moyens techniques et humains de l'administration ont été réduits et que, au cours des vingt dernières années, les gouvernements successifs ont supprimé plusieurs milliers d'emplois. Dans ce contexte, je salue la création d'une police fiscale, qui comportera une trentaine d'agents. C'est sûrement trop peu mais, le mieux étant l'ennemi du bien, il faut saluer ce pas en avant.

Ce texte renforce très opportunément les sanctions contre la fraude fiscale, sociale et douanière. Le dispositif présentait des lacunes et je salue, à cet égard, l'excellente initiative de ma collègue Émilie Cariou, qui propose la suppression du verrou de Bercy. C'est une bonne chose, tant ce verrou donnait l'impression d'une justice à deux vitesses.

Autre défaut de ce projet de loi: son article 11 prévoit d'intégrer la liste des paradis fiscaux de l'Union européenne à la liste française. Alors qu'un pays comme la Tunisie y figurait injustement – elle en a d'ailleurs été retirée– , d'autres pays, pourtant membres de l'Union européenne et réputés pour leur complaisance avec la fraude fiscale, n'y figurent pas. Bref, il y a du positif et du négatif dans ce texte. J'espère que nos travaux permettront d'améliorer tout ce qui peut l'être et que nous pourrons – rêvons un peu !– atteindre l'unanimité sur tous ces bancs.