Intervention de Dominique David

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure, mes chers collègues, le travail de la seconde chambre et celui de nos commissions le montrent : la lutte contre la fraude et le renforcement des moyens qui y sont consacrés est un enjeu d'importance. Un enjeu économique, mais surtout démocratique et social. Démocratique, car la fraude sape les fondements républicains de notre société et affaiblit le consentement à l'impôt. Social, car c'est une question de justice et d'équité. L'impôt est ce qui fonde la société, le vivre-ensemble, la participation de chacun à la vie de la nation.

Les Français n'ont pas à payer le prix de l'incivisme de ceux qui trichent. Or l'incivisme nous coûte, non seulement du fait de l'impérieuse nécessité d'équilibrer nos finances publiques et d'assurer la continuité et le bon fonctionnement de nos services publics, mais aussi et surtout parce qu'il érode la confiance des contribuables. Cette confiance est un prérequis du consentement à l'impôt et c'est elle qui donne du sens à nos dépenses publiques. Maintenir la confiance, tel est l'objet de ce texte, dont je salue l'équilibre : il améliore la détection des fraudes grâce aux échanges d'informations ; il renforce les prérogatives des services douaniers ; il prévoit des sanctions plus dissuasives grâce aux nouveaux mécanismes de publication, tant pour les sanctions administratives que pénales ; il durcit les sanctions contre les infractions fiscales liées à différents montages financiers ; il accroît la transparence.

Je tiens, à ce titre, à saluer l'excellent travail de notre rapporteure sur l'aménagement du dispositif dit du verrou de Bercy, qui permet d'aboutir à une solution équilibrée. Ce texte montre que la lutte contre la fraude est bien l'une des priorités de la législature, tout comme la consolidation de la relation de confiance qui unit l'État aux contribuables – car tel est bien l'objectif implicite de ce texte. Il s'agit de montrer que personne ne peut échapper à l'impôt et que les Français peuvent avoir confiance en leur administration pour utiliser au mieux, et dans l'intérêt général, leur contribution par l'impôt. Un euro prélevé doit être un euro bien dépensé ; un euro bien dépensé doit être un euro politiquement justifié, et surtout être un euro efficace.

C'est dans cette optique que nous avons expérimenté un changement dans le processus budgétaire et mis en place le « Printemps de l'évaluation », dans le but de contrôler le bon emploi des fonds publics et l'efficacité des politiques publiques. C'est aussi pour cela que nous développons, au sein de la commission des finances, un projet d'office budgétaire qui permettra de disposer d'un chiffrage a priori des mesures que nous proposons. Cet outil contribuera à assurer une utilisation efficace des deniers publics. Rendre la dépense publique plus efficace : c'est aussi pour répondre à cette exigence que le Président de la République et le Premier Ministre ont lancé Cap 2022.

Le texte sur le droit à l'erreur a été la première brique d'un changement profond des relations des Français avec l'administration. Certes, nous sommes encore loin d'avoir réconcilié les Français avec l'impôt, mais le texte que nous examinons aujourd'hui, qui s'inscrit dans une politique exigeante de lutte contre la fraude fiscale, permet de nous rapprocher de cet objectif.