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Intervention de Lise Magnier

Séance en hémicycle du lundi 17 septembre 2018 à 21h30
Lutte contre la fraude — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLise Magnier :

Il vise à compléter l'amendement no 293  : nous passerions d'une logique de transmission automatique à une logique de transmission à la demande, afin d'éviter que l'obligation de déclaration à l'administration ne représente une charge excessive.

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