Intervention de Éric Coquerel

L'article 7 illustre assez bien ce que je pense de ce projet de loi : certaines mesures introduisent de vrais progrès mais elles ne vont pas assez loin. Et je ne dis pas cela en sous-entendant qu'il faut toujours plus ni pour essayer de prendre le Gouvernement sur la gauche – ce qui serait assez facile. Ce que je crains, c'est qu'il n'y ait qu'une seule loi sur la fraude et l'évasion fiscales au cours de cette législature. Dans ce cas, mieux vaut prendre toutes les dispositions nécessaires dans ce texte.

L'article 7 va dans le bon sens, je l'ai dit, puisqu'il sanctionne les intermédiaires, comme les cabinets d'avocats ou les comptables. C'est ce que nous avions proposé au travers d'un amendement déposé sur le projet de loi de finances pour 2018, qui avait été rejeté par la majorité. Je suis ravi que la majorité change d'avis, mais cet article ne s'applique que lorsque le contribuable se voit imposer une majoration de 80 %, ce qui est un cas extrêmement rare. Le texte ne sanctionne donc, en réalité, que les tiers complices de fraude fiscale, alors que le coeur de leur activité est l'optimisation fiscale. Enfin, les sanctions envisagées par le Gouvernement sont bien trop légères et seulement administratives.

Dans un esprit absolument constructif, nous proposerons donc un certain nombre d'amendements et nous espérons être entendus, car on donnerait ainsi toute son efficacité à cet article, dont j'ai dit que je partageais la philosophie.