Intervention de Gérald Darmanin

Je soutiendrai les propos de Mme la rapporteure en lisant simplement les prestations visées à l'article 7, qui n'ont rien à voir avec ce qui entre dans la normalité, comme l'ont très clairement énoncé le Sénat et votre commission :

« 1° Permettre au contribuable de dissimuler son identité par la fourniture d'une identité fictive ou d'un prête-nom ou par l'interposition d'une personne physique ou morale ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l'étranger ;

« 2° Permettre au contribuable de dissimuler sa situation ou son activité par un acte fictif ou comportant des mentions fictives ou par l'interposition d'une entité fictive ;

« 3° Permettre au contribuable de bénéficier à tort d'une déduction du revenu, d'un crédit d'impôt, d'une réduction d'impôt ou d'une exonération d'impôt par la délivrance irrégulière de documents ;

« 4° Ou réaliser pour le compte du contribuable tout acte destiné à égarer l'administration. »

Il ressort de votre argumentation – qui était fondée – , que la notion « égarer l'administration » serait celle qui vous gêne le plus, madame Thourot. Mais admettez que les trois premières prestations, notamment celle qui consiste à permettre au contribuable de dissimuler son identité par la fourniture d'une identité fictive, sont objectivement condamnables. Nous devrions être capables de considérer unanimement que ces pratiques sont excessives, et l'ordre professionnel, quand il en existe un, les condamne. Si le 4o peut prêter à discussion,...