Intervention de Éric Woerth
Séance en hémicycle du lundi 17 septembre 2018 à 21h30
Lutte contre la fraude — Article 7
Éric Woerth, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Si le Gouvernement n'a pas à s'enorgueillir de l'adoption de l'article 6, je ne suis pas certain qu'il puisse davantage être fier de celle de l'article 7. La disparition du verrou de Bercy élargit encore le champ pénal. Je ne suis pas juge mais il me semble que la plupart des notions visées à l'article 7 sont illégales et qualifiables pénalement, qu'il s'agisse de la complicité, de la fourniture d'une fausse identité ou de la fabrication d'un faux. Je suppose que l'administration fiscale a les moyens de s'adresser au juge pour dénoncer une entente suspecte entre un conseil et son client.
