L'idée n'est pas de donner des leçons de morale mais de laisser le juge décider lorsqu'il est compétent. Je ne comprends pas ; la rédaction de cet article me laisse perplexe.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.