Intervention de Alice Thourot

Qui appréciera, au 4o, tout acte destiné à égarer l'administration ? L'administration elle-même. Je laisse chacun y réfléchir...

Par ailleurs, il appartient au juge de sanctionner. C'est un principe auquel je suis très attachée.

En pratique, si un conseil reçoit automatique une sanction administrative, comment pourra-t-il se défendre sans produire ses notes de conseil et violer le secret professionnel ? Le conflit d'intérêt est évident. Pour se défendre, le conseil devra violer le secret professionnel et ne sera plus, ainsi, en mesure de défendre son client. Cela me pose problème.