Intervention de Émilie Cariou
Séance en hémicycle du lundi 17 septembre 2018 à 21h30
Lutte contre la fraude — Article 7
Émilie Cariou, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La notion de manoeuvre destinée à égarer l'administration est juridiquement attachée à la définition fiscale des manoeuvres frauduleuses, qui figure dans le code général des impôts et sont évidemment sanctionnées par le juge administratif. Si vous voulez en savoir davantage, je vous renvoie au BOFIP-I, le Bulletin officiel des finances publiques-Impôts, BOI-CF-COM-10-20-20. L'information vaut aussi pour vous, monsieur de Courson.
Je vous le dis à vous aussi, cela fait trente ans que la jurisprudence a défini les manoeuvres destinées à égarer l'administration.
