Intervention de Gérald Darmanin

Mais dès qu'il s'agit de s'occuper des ingénieurs de la fraude – parce qu'on s'évade rarement tout seul – , vous nous répondez que l'affaire est compliquée car source d'interprétations. Mme la rapporteure a eu raison de vous rappeler que le fait d'« égarer » une personne – pas dans la gare du Nord ou la gare de l'Est, mais avec un mauvais conseil – est défini très clairement dans le droit. La jurisprudence fiscale est d'ailleurs imposante : ainsi, le dernier arrêt du Conseil d'État sur le sujet, celui du 30 décembre 2015, a visé le recours à de fausses factures permettant de frauder.