Intervention de Gérald Darmanin

Égarer l'administration a une définition juridique, permettez-moi de vous le faire observer. C'est la raison pour laquelle l'administration fiscale a pu proposer, lors des échanges avec les parlementaires, une telle rédaction, manifestement éclairée par nos débats. Votre position est d'autant plus étonnante que vous auriez pu vous contenter de proposer la suppression de l'alinéa 4.

M. Woerth fait des procès d'intention au Gouvernement à propos de telle ou telle profession, à une heure tardive où l'on se laisse aller à faire de la politique. Or l'article ne vise nullement les avocats ni les experts comptables ; il vise clairement « toute personne physique ou morale ». Comme l'a excellemment souligné M. Roussel, on ne peut pas à la fois prétendre qu'il a eu raison dans son intervention dans la discussion générale...