Intervention de Éric Woerth
Séance en hémicycle du lundi 17 septembre 2018 à 21h30
Lutte contre la fraude — Article 7
Éric Woerth, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je pense, monsieur le ministre, que c'est le Gouvernement qui s'égare à l'article 7, comme il s'est déjà égaré à l'article 6. Il existe évidemment des voies de droit pour le professionnel mis en cause par l'administration, comme pour un contribuable dans le même cas. Mais si, en plus, la sanction administrative touchant le professionnel est rendue publique, vous le tuez professionnellement, alors qu'il n'était peut-être pas dans son tort !
