Intervention de Marie-Christine Dalloz

Ces amendements obéissent à la même logique. M. le ministre nous a rappelé qu'il est possible de contester, auprès d'une juridiction, y compris pénale, les sanctions prononcées par l'administration à la suite d'un contrôle fiscal, par exemple.

L'amendement no 57 vise à modifier le début de l'alinéa 4, tout en conservant la fin de la phrase, car je ne remets pas en cause les quatre critères, qui me paraissent justes. En revanche, il convient de préciser, au début de l'amendement, que la sanction est appliquée « lorsque le tribunal correctionnel a condamné le contribuable sur le fondement des articles 1741, 1743, 1746 ou 1747 du code général des impôts et dès lors que cette condamnation est définitive ». Cet amendement vise à subordonner la possibilité de sanction administrative du conseil prévue à l'article 7 à la condamnation définitive du contribuable par une juridiction de l'ordre judiciaire, qui présente toutes les garanties, notamment en ce qui concerne les droits de la défense, l'indépendance et l'équité dans la procédure.