Intervention de Émilie Cariou

Pardonnez-moi, mais la complicité de fraude fiscale existe déjà dans le droit. Ces amendements identiques vident complètement de sa substance l'article 7, qui instaure un nouveau dispositif pour le contribuable ayant fraudé l'impôt sans être passé devant les tribunaux pour fraude fiscale. Non, le contrôle fiscal n'est pas réalisé par le juge judiciaire. Il est réalisé par l'administration fiscale, qui prononce des redressements ainsi que des sanctions administratives pour mauvaise foi, manquement délibéré ou manoeuvre frauduleuse, sans toutefois que le pénal soit concerné ; il arrive en effet que le contribuable n'aille pas au pénal, parce qu'il existe une différence entre les manoeuvres frauduleuses et la fraude fiscale. L'article 13 précise d'ailleurs les cas dans lesquels le dossier sera transmis pour information au juge, ce qui prouve bien que tous les dossiers ne relèvent pas de la fraude fiscale.

La manoeuvre frauduleuse ne relève pas du juge : il s'agit d'une infraction fiscale. Ne confondons pas tout ! Je le répète, ce que vous faites, avec ces amendements, c'est vider de sa substance l'article 7, puisqu'il est déjà possible d'attaquer un tiers pour complicité de fraude.

Par ailleurs, nous parlons de dossiers qui peuvent ne jamais passer devant une juridiction. Quand on se voit infliger une majoration de 80 % du chiffre d'affaires pour manoeuvres frauduleuses, on sait très bien qu'on est complètement plombé et on ne va pas forcément introduire un contentieux. Ainsi, ces amendements identiques renvoient à une décision juridictionnelle qui n'arrivera peut-être jamais ; ce faisant, vous dévoyez complètement l'article 7. Mes chers collègues, si le Parlement est moins exigeant que le Gouvernement sur la fraude fiscale, nous ne pourrons vraiment pas être fiers d'avoir voté ce projet de loi.