Intervention de Gérald Darmanin
Séance en hémicycle du lundi 17 septembre 2018 à 21h30
Lutte contre la fraude — Article 7
Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :
Défavorable, pour les raisons que Mme la rapporteure vient d'exposer excellemment. Je vais tout de même apporter quelques précisions.
Sur la forme, le Conseil d'État a donné un avis très positif à la proposition faite par le Gouvernement.
