Intervention de Gérald Darmanin

Aujourd'hui, nous n'avons même pas de fondement juridique pour sanctionner administrativement ces fraudeurs.

Monsieur Woerth, vous nous avez accusés de jeter l'opprobre sur les sociétés de conseil. Eh oui, nous le faisons exprès ! Si l'on ne pénalise pas fortement les ingénieurs de la fraude, on ne risque pas vraiment de les décourager de proposer d'autres montages. Il s'agit, en l'occurrence, de fraude extrêmement caractérisée.