Intervention de Gérald Darmanin
Séance en hémicycle du lundi 17 septembre 2018 à 21h30
Lutte contre la fraude — Article 7
Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :
Heureusement, il y a un juge de l'impôt, qui est le juge administratif, devant lequel le contribuable peut intenter un recours contre une sanction administrative.
L'article 7 doit donc être maintenu dans sa rédaction actuelle. Je vous invite donc à rejeter ces amendements identiques.
