Intervention de Charles de Courson

... or cette sanction existe, et ce n'est pas l'objet de l'article 7. Celui-ci vise à doubler une sanction administrative, bien modeste puisqu'elle s'élève à 50 % du montant des honoraires touchés par les intermédiaires, ce qui n'est pas bien méchant. La sanction pénale, elle, peut aller beaucoup plus loin : jusqu'à l'interdiction d'exercer.