Intervention de Charles de Courson

J'ai une hésitation car je ne vois pas ce qu'apporte le fait d'ajouter une sanction administrative dans ces cas-là. On peut se faire plaisir et faire croire que l'article 7 sera un outil efficace de lutte contre ces intermédiaires, mais je ne le crois pas du tout.

En outre, cet article pose d'autres problèmes. Monsieur le ministre, peut-on aller au pénal quand on a prononcé une sanction administrative ? Les deux types de sanction sont-ils cumulables ?