Intervention de Jean Terlier

Encore une fois, je veux bien entendre les critiques, mais il n'y a pas de sujet : le conseil qui propose un montage frauduleux doit être sanctionné – il peut déjà l'être, il n'y a pas de discussion possible sur ce point.

Ce qui me gêne, dans cet article, c'est qu'il laissera à l'administration fiscale trop de latitude pour distinguer ce qui ressort de l'infraction pénale de fraude fiscale et ce qui relève de l'abus de droit, me semble-t-il. Elle va rechercher un certain nombre d'éléments se rapprochant d'une infraction pénale qu'elle n'a pas à caractériser elle-même.

En réalité, notre amendement revient ni plus ni moins à ajouter un garde-fou : nous voulons laisser au juge le soin d'apprécier si, oui ou non, on se trouve en présence d'une infraction pénale. Si oui, il sera tout à fait possible d'infliger une sanction administrative au conseil, fût-il avocat, ayant proposé le schéma de fraude fiscale. Ce garde-fou me semble être des plus raisonnables, d'autant que nous allons voter à l'article 13 un assouplissement du verrou de Bercy, si j'ose dire. Nous allons multiplier les contentieux et les procédures pénales et, ce faisant, les cas dans lesquels le conseil pourra être poursuivi et se voir infliger des sanctions administratives.