Intervention de Éric Coquerel

C'est la cavalerie qui vient renforcer le dispositif prévu ! Je suis certain que M. de Courson, qui n'est parfois pas un paradoxe près et qui vient d'expliquer que les sanctions étaient assez faibles, ne manquera pas d'appuyer notre amendement.

Les sanctions s'appliquent aux dossiers qui font l'objet d'une pénalité consistant en une majoration de 80 % de l'impôt. Or, dans les faits, une telle pénalité est très rare : dans la plupart des cas, la sanction est à hauteur de 40 % seulement. Nous souhaitons donc renforcer l'efficacité de l'article 7, dont nous avons dit que nous partagions la philosophie, en proposant de ramener de 80 à 40 % le seuil d'application des sanctions de majoration pour fraude fiscale.