Intervention de Émilie Cariou
Séance en hémicycle du lundi 17 septembre 2018 à 21h30
Lutte contre la fraude — Article 7
Émilie Cariou, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :J'ai défendu avec véhémence la mesure inscrite à l'article 7, mais je considère que nous avons atteint un équilibre déjà délicat et nous avons vu que cet article suscitait beaucoup d'émoi. Il n'y a pas lieu d'en élargir l'application aux manquements délibérés, qui peuvent désigner, d'une manière bien plus systématique, des défauts de déclaration, des retards ou divers cas dans lesquels la majoration de 40 % est motivée. Je suis donc défavorable à ces amendements.
