Intervention de Marie-Christine Dalloz

Monsieur le ministre, j'ai écouté attentivement nos collègues qui s'exprimaient sur les amendements précédents et ce que je craignais se révèle être une réalité : il existe toujours un mélange, un amalgame entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale. Cet amendement tend donc à insérer, à l'alinéa 4, après le mot : « manoeuvres », les mots : « , qualifiés de fraude fiscale, ».

L'optimisation fiscale, qui recourt à des procédures légales, autorisées par la loi, ne doit pas être traitée de la même façon que la fraude fiscale. Il serait donc intéressant de limiter l'application de cet article 7 à la notion de fraude fiscale. À défaut de le préciser, on risque de rencontrer un jour un contrôleur de l'administration fiscale un peu plus tatillon que les autres, qui requalifiera toute opération d'optimisation qui le choquerait au titre de cette pénalité et de cette procédure que vous mettez en oeuvre et qui sont une sorte d'opposition entre le verrou de Bercy et l'année 1 du gouvernement de M. Édouard Philippe. Je ne sais pas comment qualifier cette mesure mais, au moins, appliquons-la à la qualification de fraude fiscale.