Intervention de Danièle Obono

L'abus de droit consiste à utiliser un texte juridique à l'encontre des objectifs réellement poursuivis par les auteurs du texte dans le but d'éluder une charge fiscale qui aurait été normalement due. Dans la loi actuelle, l'administration peut rejeter certains montages pour abus de droit seulement si l'abus de droit s'est produit pour motif exclusivement fiscal. Cette forte restriction en limite grandement l'application, alors que l'abus de droit pourrait concerner de nombreux grands groupes dont les pratiques se situent dans la zone grise de la loi, pour échapper à l'impôt.

Cet amendement tend donc à poser un principe simple. Il ne doit pas y avoir d'abus de droit, à savoir de détournement du but des règles communes, surtout dans le domaine des impôts. Beaucoup de personnes ne peuvent se payer le luxe d'un avocat pour optimiser leur fiscalité. Or, la loi continue à faire preuve d'indulgence envers les personnes qui s'entourent de conseils pour ne pas payer leurs impôts.

En outre, ces mesures nous semblent anachroniques : il est de plus en plus facile de procéder à des opérations de ce type. Je donnerai quelques exemples : Disneyland ne paie pas d'impôts en France, en toute légalité ; Amazon, qui fraudait à hauteur de 200 millions d'euros, a eu l'opportunité de trouver un accord à l'amiable, avec comme argument, pour ces amabilités, un chantage à la création d'emplois – comme si la société Amazon, dont le PDG est la personne la plus riche du monde, n'avait aucun intérêt à rester en France en dehors de celui de ne pas payer les impôts qu'elle doit.

Nous proposons donc d'élargir les motifs d'abus de droit, afin que les entreprises soient sanctionnées pour abus lorsque les motifs de contournement sont principalement fiscaux.