Intervention de Sabine Rubin

Cet amendement de bon sens vise à ce que les personnes physiques ou morales reconnues coupables de fraude fiscale soient condamnées temporairement à ne plus pouvoir bénéficier de crédits d'impôts.

Il paraît en effet logique que celui qui contrevient à un des piliers fondamentaux de la République ne puisse plus bénéficier des mesures qu'elle propose. Je rappelle que 83 % des Français estiment que la fraude fiscale est insuffisamment traquée et sanctionnée. Quant au Conseil économique, social et environnemental, il estime que la France a une des législations les moins lourdes en matière de sanctions applicables aux fraudeurs fiscaux. Interdire temporairement à ces fraudeurs de bénéficier de crédits d'impôts me semble donc, je le répète, une mesure de bon sens.