Intervention de Fabien Roussel

Madame la rapporteure, nous avons tellement travaillé toutes ces questions que vous ne pouvez-vous exonérer d'une réponse. Vous nous avez en outre, tout à l'heure, tellement vendu les conventions judiciaires d'intérêt public en nous disant : ne vous inquiétez pas, elles vont permettre de donner lieu à des condamnations.

Nous vous avons pour notre part expliqué qu'avec ces mêmes conventions, aucune condamnation ne serait prononcée, puisque n'est proposée qu'une amende. Les entreprises concernées ne s'en sortiront donc qu'avec une seule amende.

Nous vous proposons qu'il y ait au moins cette condamnation, c'est-à-dire que ces banques prises la main dans le pot de confiture encourent une peine supérieure à une simple amende, c'est-à-dire qu'elles se voient privées de la possibilité de participer aux appels d'offres publics.

Le refuser reviendrait à reconnaître qu'effectivement, les entreprises concernées ne subiront aucune condamnation, ce qui serait la démonstration que cet article n'est pas efficace pour lutter contre la fraude.