Intervention de Émilie Cariou
Séance en hémicycle du mardi 18 septembre 2018 à 21h30
Lutte contre la fraude — Après l'article 9 bis
Émilie Cariou, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :De manière générale, les peines automatiques sont censurées par le Conseil constitutionnel – je pensais qu'il était superflu de vous le rappeler.
En outre, vous proposez de créer une peine spécifique. Or la peine complémentaire d'exclusion des marchés publics existe déjà pour certains délits financiers, mais pas pour la fraude fiscale. Cette peine ne serait pas applicable en cas de fraude fiscale, mais elle le serait en cas de conclusion d'une CJIP en raison d'une fraude fiscale ? Tout cela ne paraît guère cohérent. D'où l'avis défavorable.
